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1 garantie des conditions de travail
Dictionnaire de droit français-russe > garantie des conditions de travail
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2 garantie
fпоручительство; гарантия; обеспечениеappeler en garantie — привлекать к участию в деле гаранта [поручителя] ( см. тж garanties)
garantie contractuelle, garantie conventionnelle — договорное обеспечение
garantie judiciaire, garantie juridictionnelle — судебная гарантия; процессуальное обеспечение
- garantie attachée à une créancegarantie de ressources des travailleurs handicapés — надбавка, выплачиваемая лицам с ограниченной трудоспособностью, в случае, если получаемая ими заработная плата ниже гарантированного минимума
- garantie bancaire
- garantie bancaire de payement
- garantie de bonne exécution
- garantie de bonne fin
- garantie de bonne qualité
- garantie cambiaire
- garantie de change
- garantie collective
- garantie des conditions de travail
- garantie constitutionnelle
- garantie de crédit
- garantie contre les dommages
- garantie de droit
- garantie des droits
- garantie d'emprunt
- garantie d'éviction
- garantie d'exécution du contrat
- garantie de fait
- garantie financière
- garantie formelle
- garantie hypothécaire
- garantie incidente
- garantie d'intérêts
- garantie internationale
- garantie juridique
- garantie mutuelle
- garantie de payement
- garantie pécuniaire
- garantie personnelle
- garantie des preuves
- garantie principale
- garantie de procédure
- garantie provisoire
- garantie de qualité
- garantie des ressources
- garantie des risques
- garantie simple
- garantie solidaire
- garantie territoriale
- garantie de trouble
- garantie des vices -
3 Article 7
1. La Fédération de Russie est un Etat social, dont la politique vise à établir des conditions assurant une vie digne et un libre développement de l'homme.2. Le travail et la santé des individus sont protégés dans la Fédération de Russie; un minimum garanti de rémunération du travail y est établi; l'aide de l'Etat à la famille, la maternité, la paternité et l'enfance, aux invalides et aux personnes âgées y est garantie; il y est développé un système de services sociaux, établi des pensions, allocations d'Etat et autres garanties de protection sociale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 7[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 7[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 7[/ref]>
См. также в других словарях:
Garantie incapacité/invalidité de travail — Il s’agit de prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l arrêt du travail en cas d’incapacité ou d’invalidité de travail. Elles sont versées par l assurance maladie de la Sécurité Sociale. Elles peuvent … Wikipédia en Français
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… … Wikipédia en Français
TRAVAIL — ON en a fait maintes fois la remarque: l’apparition du mot «travail» est relativement récente. Cela ne signifie certes pas que la réalité désignée par ce mot le soit également, ni qu’il existât jamais de sociétés se livrant à la complète oisiveté … Encyclopédie Universelle
TRAVAIL - Le droit du travail — Le droit du travail est la branche du droit qui régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés. Malgré son nom, il ne s’applique donc pas à toutes les formes de travail: il ne concerne que le travail dépendant – c’est à dire effectué … Encyclopédie Universelle
TRAVAIL TEMPORAIRE — Le développement du travail temporaire, ou intérim, est un phénomène récent qui consiste, pour une entreprise spécialisée, à mettre temporairement à la disposition d’utilisateurs des salariés qu’elle recrute et rémunère à cet effet. Le travail… … Encyclopédie Universelle
Travail au noir — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail clandestin — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail dissimule — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail dissimulé en France — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail precaire — Travail précaire Un « emploi précaire » ou un « travail précaire » désigne un emploi qui présente trop peu de garanties d’obtenir ou conserver dans un avenir proche un niveau de vie « acceptable », et qui engendre un … Wikipédia en Français
Garantie décès — En France,en cas de décès, la Sécurité Sociale verse, sous certaines conditions, une prestation financière aux proches de la personne décédée. Les institutions de retraite complémentaire et les organismes assureurs complémentaires tels que… … Wikipédia en Français
